(1) Le 21 mars 2014, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014. Au 30 juin 2014, le Parlement européen et le Conseil n'avaient toujours pas fixé ce taux d'ajustement. En conséquence, conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a fixé le taux d'ajustement dans son règlement d'exécution (UE) no 879/2014.
Règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1227/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1227/2014
Versionacte d'origine du 17/11/2014 (CELEX 32014R1227)
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