(5) Afin de garantir que le taux d'ajustement adapté soit applicable à partir de la date de commencement des paiements aux agriculteurs conformément au règlement (UE) no 1306/2013, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er décembre 2014.
Règlement d'exécution (UE) n° 1227/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1227/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1227/2014
Versionacte d'origine du 17/11/2014 (CELEX 32014R1227)
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