Règlement d'exécution (UE) n° 1244/2014 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/11/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1244/2014
IntituléCouverture d'assurance
Rattachement
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE ET AUX CONDITIONS DE VIE
  1. Règlement d'exécution (UE) n° 1244/2014
  2. CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE ET AUX CONDITIONS DE VIE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1244)
Référencearticle 24 du règlement d'exécution (UE) n° 1244/2014EUR-Lex →

1. Tous les volontaires de l'aide de l'Union européenne bénéficient d'une assurance tous risques conçue spécialement pour les protéger pendant toute la durée de leur déploiement dans les pays tiers ainsi que pendant les périodes qui précèdent ou suivent la mission et qui s'y rapportent.

2. La couverture d'assurance s'étend au monde entier, 24 heures sur 24. Elle prend effet dès l'instant où le volontaire de l'aide de l'Union européenne quitte son domicile pour se rendre dans le pays tiers de son déploiement et le couvre jusqu'à son départ du pays tiers de déploiement et son retour chez lui (la «première période de couverture»).

3. Si la couverture d'assurance dépasse 12 semaines, elle est prolongée de 8 semaines supplémentaires dans le pays d'origine de l'assuré afin de couvrir les soins médicaux ultérieurs en cas de maladies et de blessures survenues pendant la première période de couverture.

4. La couverture s'applique à toutes les activités en rapport avec l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne ainsi qu'aux activités privées des volontaires de l'aide de l'Union européenne pendant la première période de couverture.

5. Les volontaires de l'aide de l'Union européenne sont complètement couverts (couverture totale) dans les domaines suivants:

a) soins médicaux et dentaires;

b) grossesse et accouchement;

c) accidents;

d) rapatriement;

e) assurance vie;

f) handicap ou incapacité permanents et temporaires;

g) responsabilité à l'égard des tiers;

h) perte ou vol de documents, titres de transport et effets personnels;

i) assistance complémentaire.

6. Pour garantir l'égalité de traitement et de couverture pour tous les volontaires de l'aide de l'Union européenne, la Commission peut passer des contrats avec un ou plusieurs prestataires d'assurance dans le cadre d'une procédure d'adjudication.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1244. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).