Les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l'annexe VI lorsqu'ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, destinées à assurer la conformité des UVR avec les dispositions de l'annexe II du présent règlement et celle des UVNR avec les dispositions de l'annexe III.
Règlement (UE) n° 1253/2014 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R1253-20200730, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1253/2014
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement (UE) n° 1253/2014
VersionConsolidée au 30/07/2020 (CELEX 02014R1253-20200730)
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