(4) Une distinction doit être établie entre les mesures applicables aux unités de ventilation résidentielles et non résidentielles, sur la base de leur débit d'air propre, étant donné qu'une distinction existe déjà dans la pratique en ce qui concerne les normes techniques se rapportant à ces produits.
Règlement (UE) n° 1253/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1253/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1253/2014
Versionacte d'origine du 07/07/2014 (CELEX 32014R1253)
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