Règlement délégué (UE) n° 1254/2014 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R1254-20200730, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/07/2014).

TexteRèglement délégué (UE) n° 1254/2014
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1254/2014
VersionConsolidée au 30/07/2020 (CELEX 02014R1254-20200730)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) n° 1254/2014EUR-Lex →

Lorsque les États membres évaluent la conformité de l'unité de ventilation, ils appliquent la procédure indiquée à l'annexe IX.

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