(1) La directive 2010/30/UE prévoit que la Commission adopte des actes délégués pour l'étiquetage des produits liés à l'énergie. Les actes délégués doivent être adoptés lorsque les produits présentent un potentiel élevé d'économies d'énergie et présentent une grande disparité de niveaux de performances bien qu'ils aient des fonctionnalités équivalentes et qu'aucune autre législation de l'Union ou mesure d'autorégulation ne permet d'atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.
Règlement délégué (UE) n° 1254/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1254/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1254/2014
Versionacte d'origine du 11/07/2014 (CELEX 32014R1254)
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