Règlement délégué (UE) n° 1263/2014 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 1263/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1263/2014
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014R1263)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) n° 1263/2014EUR-Lex →

(10) Pour des raisons budgétaires, l'Union européenne ne devrait financer les dépenses supportées par les États membres dans le cadre du soutien octroyé aux producteurs laitiers que lorsque ces paiements sont effectués dans un certain délai.

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