(4) Le secteur du lait et des produits laitiers, dans les trois États membres baltes, est essentiellement axé sur des produits autres que le beurre et le lait écrémé en poudre, qui ne sont donc pas couverts par l'intervention publique et l'aide au stockage privé.
Règlement délégué (UE) n° 1263/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1263/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1263/2014
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014R1263)
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