(6) L'enveloppe financière prévue pour chaque État membre concerné devrait être calculée sur la base de la production laitière de 2013-2014 dans le cadre des quotas nationaux. Afin de garantir le ciblage de l'aide aux producteurs affectés par l'embargo tout en tenant compte de la limite des ressources budgétaires, il convient que les États membres concernés répartissent le montant de cette enveloppe nationale sur la base de critères objectifs et d'une manière non discriminatoire, en évitant les distorsions de marché et de concurrence.
Règlement délégué (UE) n° 1263/2014 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 1263/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 1263/2014
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014R1263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.