Lorsque le document d’informations clés concerne un contrat d’assurance, les obligations qui incombent aux entreprises d’assurance en vertu du présent règlement s’entendent uniquement comme des obligations à l’égard du preneur d’assurance et non à l’égard du bénéficiaire du contrat d’assurance.
Règlement (UE) n° 1286/2014 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R1286-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1286/2014
Rattachement
SECTION II — Forme et contenu du document d’informations clés
- Règlement (UE) n° 1286/2014
- CHAPITRE II — DOCUMENT D’INFORMATIONS CLÉS
- SECTION II — Forme et contenu du document d’informations clés
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02014R1286-20240109)
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