Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R1286-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1286/2014
RattachementCHAPITRE V — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES
Règlement (UE) n° 1286/2014
CHAPITRE V — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02014R1286-20240109)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 1286/2014EUR-Lex →
Les autorités compétentes appliquent les sanctions et mesures administratives visées à l’article 24, paragraphe 2, en tenant compte de tous les éléments pertinents, notamment, le cas échéant:
a) la gravité et la durée de l’infraction;
b) le degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;
c) les incidences de l’infraction sur les intérêts des investisseurs de détail;
d) le comportement coopératif de la personne responsable de l’infraction;
e) les éventuelles infractions antérieures commises par la personne responsable de l’infraction;
f) les mesures prises, après l’infraction, par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise.
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