Version consolidée au 09/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R1286-20240109, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1286/2014
RattachementCHAPITRE V — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES
Règlement (UE) n° 1286/2014
CHAPITRE V — SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES
VersionConsolidée au 09/01/2024 (CELEX 02014R1286-20240109)
Référencearticle 27 du règlement (UE) n° 1286/2014EUR-Lex →
1. Lorsque l’autorité compétente rend publiques des sanctions ou mesures administratives, elle les notifie simultanément à l’Autorité européenne de surveillance compétente.
2. Une fois par an, l’autorité compétente fournit à l’Autorité européenne de surveillance compétente des informations synthétiques sur toutes les sanctions et mesures administratives imposées conformément à l’article 22 et à l’article 24, paragraphe 2.
3. Les Autorités européennes de surveillance publient les informations visées au présent article dans leurs rapports annuels.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.