Article considérant 22

(22) Les documents d’informations clés constituent la base des décisions d’investissement prises par les investisseurs de détail. C’est pourquoi les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance ont une responsabilité importante à l’égard des investisseurs de détail pour ce qui est de garantir que ces documents ne soient pas trompeurs, inexacts ou incohérents avec les parties pertinentes des documents contractuels relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. Il est donc important que les investisseurs de détail disposent d’un droit de recours effectif. Il convient aussi que les investisseurs de détail dans l’Union aient tous le même droit à être indemnisés pour des dommages subis en cas de non-respect du présent règlement. C’est pourquoi les règles concernant la responsabilité civile des initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance devraient être harmonisées. Les investisseurs de détail qui ont subi une perte en raison du recours au document d’informations clés devraient pouvoir mettre en cause la responsabilité de l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance pour infraction au présent règlement si ce document est incohérent avec les documents précontractuels ou contractuels soumis au contrôle de l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, ou qu’il est trompeur ou inexact.