(34) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre du présent règlement et sous le contrôle des autorités compétentes. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil régit le traitement des données à caractère personnel effectué par les Autorités européennes de surveillance en application du présent règlement, sous le contrôle du Contrôleur européen de la protection des données. Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre du présent règlement, par exemple l’échange ou la transmission de telles données par les autorités compétentes, devrait être effectué conformément à la directive 95/46/CE, et tout échange ou transmission d’informations par les Autorités européennes de surveillance devrait être effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001.
Règlement (UE) n° 1286/2014 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1286/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1286/2014
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014R1286)
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