(38) Afin de donner aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et aux personnes qui fournissent des conseils au sujet de ces produits ou les vendent un délai suffisant pour se préparer à l’application concrète des exigences du présent règlement, celui-ci ne devrait devenir applicable que deux ans après sa date d’entrée en vigueur.
Règlement (UE) n° 1286/2014 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1286/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1286/2014
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014R1286)
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