Règlement (UE) n° 1290/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1290/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1290/2014
Versionacte d'origine du 04/12/2014 (CELEX 32014R1290)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1290/2014EUR-Lex →

(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres, à la suite de l'adoption de la décision 2014/872/PESC.

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