(1) L'article 7 du règlement (CE) no 1238/95 de la Commission contient des dispositions concernant le niveau de la taxe de demande due à l'Office communautaire des variétés végétales (ci-après l'«Office») pour l'instruction des demandes d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales.
Règlement d'exécution (UE) n° 1294/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1294/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1294/2014
Versionacte d'origine du 04/12/2014 (CELEX 32014R1294)
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