(2) Sur la base de l'expérience acquise par l'Office en ce qui concerne les coûts liés à l'instruction des demandes d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales qui ne sont pas valides, il convient de réduire le montant de la taxe de demande prélevée par l'Office.
Règlement d'exécution (UE) n° 1294/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1294/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1294/2014
Versionacte d'origine du 04/12/2014 (CELEX 32014R1294)
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