(4) En ce qui concerne l'examen technique des variétés pour lesquelles du matériel présentant des composants spécifiques doit être utilisé de manière répétée pour la production de matériel, l'expérience a montré que le coût de cet examen peut varier considérablement d'un cas à l'autre. La taxe afférente à l'examen technique devrait couvrir le coût lié à l'examen technique de la variété et de chaque composant spécifique de la variété. En conséquence, il convient de ne pas fixer de montant maximal pour la taxe afférente à l'examen technique dans de tels cas.
Règlement d'exécution (UE) n° 1294/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1294/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1294/2014
Versionacte d'origine du 04/12/2014 (CELEX 32014R1294)
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