(5) Afin de prévenir rapidement les graves conséquences liées à des incidents impliquant ces produits et compte tenu du délai minimal nécessaire pour que les opérateurs économiques puissent s'adapter aux nouvelles règles, il convient de prévoir une période de transition adéquate.
Règlement (UE) n° 1297/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1297/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1297/2014
Versionacte d'origine du 05/12/2014 (CELEX 32014R1297)
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