Version consolidée au 28/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R1299-20230928, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1299/2014
IntituléNotification des accords bilatéraux
RattachementRèglement (UE) n° 1299/2014
VersionConsolidée au 28/09/2023 (CELEX 02014R1299-20230928)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 1299/2014EUR-Lex →
1. Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er juillet 2015, tout accord national, bilatéral, multilatéral ou international existant entre des États membres et des entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructures ou pays tiers, nécessaire du fait de la nature très spécifique ou locale des services ferroviaires prévus ou assurant des niveaux appréciables d'interopérabilité locale ou régionale.
2. Cette obligation ne s'applique pas aux accords déjà notifiés au titre de la décision 2008/217/CE.
3. Les États membres informent sans délai la Commission de tout projet d'accord ou modification d'accords existants.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.