Règlement (UE) n° 1299/2014 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R1299-20230928, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2014).

TexteRèglement (UE) n° 1299/2014
IntituléProjets à un stade avancé de développement
RattachementRèglement (UE) n° 1299/2014
VersionConsolidée au 28/09/2023 (CELEX 02014R1299-20230928)
Référencearticle 6 du règlement (UE) n° 1299/2014EUR-Lex →

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