Règlement (UE) n° 1299/2014 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1299/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1299/2014
Versionacte d'origine du 18/11/2014 (CELEX 32014R1299)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 1299/2014EUR-Lex →

(6) Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/57/CE, les États membres doivent notifier à la Commission et aux autres États membres les procédures d'évaluation et de vérification à utiliser pour les cas spécifiques, ainsi que les organismes chargés d'appliquer ces procédures. La même obligation devrait être prévue pour les points ouverts.

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