Règlement (UE) n° 1300/2014 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R1300-20230928, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2014).

TexteRèglement (UE) n° 1300/2014
IntituléDispositions finales
RattachementRèglement (UE) n° 1300/2014
VersionConsolidée au 28/09/2023 (CELEX 02014R1300-20230928)
Référencearticle 10 du règlement (UE) n° 1300/2014EUR-Lex →

La pleine conformité avec la STI est obligatoire pour les projets qui bénéficient d'un soutien financier de l'Union pour le renouvellement ou le réaménagement du matériel roulant existant ou de ses éléments, ou pour le renouvellement ou le réaménagement de l'infrastructure existante, notamment une gare ou ses composants et des quais ou ses composants.

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