Version consolidée au 28/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R1300-20230928, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1300/2014
IntituléCas spécifiques
RattachementRèglement (UE) n° 1300/2014
VersionConsolidée au 28/09/2023 (CELEX 02014R1300-20230928)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 1300/2014EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les cas spécifiques visés au point 7.3 de l'annexe, les conditions à remplir pour la vérification de l'interopérabilité conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 sont les règles techniques applicables utilisées dans l'État membre qui autorise la mise en service des sous-systèmes couverts par le présent règlement.
2. Le 1er juillet 2015 au plus tard, chaque État membre informe les autres États membres et la Commission:
a) des règles techniques visées au paragraphe 1;
b) des procédures d'évaluation de la conformité et de vérification qui doivent être menées en vue d'appliquer la réglementation nationale visée au paragraphe 1;
c) des organismes désignés conformément à l’article 37 de la directive (UE) 2016/797 pour appliquer les procédures d'évaluation de la conformité et de vérification en tenant compte des cas spécifiques énoncés au point 7.3 de l'annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.