La déclaration de vérification d'un sous-système visée aux articles 13 à 15 de la directive (UE) 2016/797 et/ou la déclaration de conformité au type d'un véhicule neuf visée à l'article 24 de la directive (UE) 2016/797, établies en application de la décision 2008/232/CE ou de la décision 2011/291/UE, sont considérées valables jusqu'à ce que les États membres décident de renouveler le certificat de type ou de conception comme il est indiqué dans ces décisions.
Règlement (UE) n° 1302/2014 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 27/04/2025 (consolidation EUR-Lex 02014R1302-20250427, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/11/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1302/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1302/2014
VersionConsolidée au 27/04/2025 (CELEX 02014R1302-20250427)
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