Règlement (UE) n° 1304/2014 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1304/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1304/2014
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014R1304)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) n° 1304/2014EUR-Lex →

(8) À l'heure actuelle, l'utilisation du matériel roulant est régie par des accords nationaux, bilatéraux, multilatéraux ou internationaux existants. Il importe que ces accords n'entravent pas les progrès actuels et futurs vers la mise en place de l'interopérabilité. Les États membres devraient donc notifier les accords de ce type à la Commission.

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