S'il est attesté que la récolte des matières premières est nécessaire à la préservation du statut de prairie, aucun autre élément n'est requis pour prouver la conformité à l'article 7 ter, paragraphe 3, point c) ii), de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphe 3, point c) ii), de la directive 2009/28/CE.
Règlement (UE) n° 1307/2014 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 1307/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1307/2014
VersionVersion d'origine (CELEX 32014R1307)
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