Règlement (UE) n° 1312/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1312/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1312/2014
Versionacte d'origine du 10/12/2014 (CELEX 32014R1312)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 1312/2014EUR-Lex →

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 22 de la directive 2007/2/CE,

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