Les autorités nationales ne peuvent pas refuser d’accorder la réception nationale par type à un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte pour des raisons ayant trait aux prescriptions relatives à leur construction lorsque le véhicule, le système, le composant ou l’entité technique distincte en question satisfait aux prescriptions énoncées dans le présent règlement.
Règlement (CELEX 32014R1322) · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/06/2018 (consolidation EUR-Lex 02014R1322-20180626, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/09/2014).
TexteRèglement (CELEX 32014R1322)
IntituléRéception nationale par type de véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes
Rattachement
CHAPITRE IV — RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE DE VÉHICULES, SYSTÈMES, COMPOSANTS OU ENTITÉS TECHNIQUES DISTINCTES
- Règlement (CELEX 32014R1322)
- CHAPITRE IV — RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE DE VÉHICULES, SYSTÈMES, COMPOSANTS OU ENTITÉS TECHNIQUES DISTINCTES
VersionConsolidée au 26/06/2018 (CELEX 02014R1322-20180626)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.