Version consolidée au 26/06/2018 (consolidation EUR-Lex 02014R1322-20180626, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/09/2014).
TexteRèglement (CELEX 32014R1322)
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (CELEX 32014R1322)
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/06/2018 (CELEX 02014R1322-20180626)
Référencearticle 35 bis du règlement (CELEX 32014R1322)EUR-Lex →
1. Jusqu'au 26 juin 2018, les autorités nationales continuent d'accorder des réceptions par type à des types de véhicules agricoles et forestiers, ou à des types de systèmes, de composants ou d'entités techniques distinctes, conformément au présent règlement, dans sa version applicable le 25 juin 2018.
2. Jusqu'au 31 décembre 2018, les États membres autorisent la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service de véhicules agricoles et forestiers, de systèmes, de composants ou d'entités techniques distinctes basés sur un type réceptionné conformément au présent règlement, dans sa version applicable le 25 juin 2018.
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