Modalités des procédures de réception par type, y compris les prescriptions relatives aux essais virtuels
1. Processus de réception par type
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de réception d’un type de véhicule, l’autorité compétente en la matière:
1. 1. vérifie que toutes les fiches de réception UE par type et tous les rapports d’essais délivrés conformément au règlement (UE) no 167/2013 et aux actes délégués et d’exécution adoptés au titre dudit règlement qui sont applicables à la réception par type des véhicules concernent le type de véhicule en question et correspondent aux exigences prescrites;
1. 2. s’assure, en ce qui concerne la documentation, que les spécifications et les données contenues dans la fiche de renseignements relative au véhicule figurent parmi les données des dossiers de réception et sur les fiches de réception UE par type délivrées conformément au règlement (UE) no 167/2013 et aux actes délégués et d’exécution adoptés au titre dudit règlement;
1. 3. effectue ou fait effectuer, sur un échantillon de véhicules du type à réceptionner, des inspections d’éléments et de systèmes du véhicule en vue de vérifier que le ou les véhicules sont construits conformément aux données figurant dans le dossier de réception authentifié, dans le respect du règlement (UE) no 167/2013 et des actes délégués et d’exécution adoptés au titre dudit règlement;
1. 4. effectue ou fait effectuer, le cas échéant, les contrôles d’installation nécessaires en ce qui concerne les entités techniques distinctes;
1. 5. effectue ou fait effectuer les contrôles nécessaires en ce qui concerne la présence des éléments prévus dans l’annexe I du règlement (UE) no 167/2013.
2. Combinaison des spécifications techniques
Le nombre de véhicules à présenter doit être suffisant pour permettre une vérification adéquate des différentes combinaisons à réceptionner, selon les critères suivants:
2. 1. unité de propulsion;
2. 2. transmission;
2. 3. essieux moteurs (nombre, position et interconnexion);
2. 4. essieux directeurs (nombre et position);
2. 5. système de freinage et essieux freinés (nombre);
2. 6. structure de protection contre le renversement;
2. 7. protection contre les substances dangereuses.
3. Dispositions spécifiques
S’il n’y a pas de fiches de réception ou de rapports d’essais disponibles concernant les éléments couverts par le règlement (UE) no 167/2013 ou les actes délégués et d’exécution adoptés au titre dudit règlement, l’autorité compétente en matière de réception:
3. 1. fait procéder aux essais et aux contrôles exigés par le règlement (UE) no 167/2013 et les actes délégués et d’exécution adoptés au titre dudit règlement;
3. 2. vérifie que le véhicule est conforme aux indications du dossier constructeur et qu’il satisfait aux prescriptions techniques du règlement (UE) no 167/2013 et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu dudit règlement;
3. 3. effectue ou fait effectuer, le cas échéant, les contrôles d’installation nécessaires concernant les composants et les entités techniques distinctes.
4. Procédures à suivre au cours de la réception UE par type multi-étapes
4. 1. Généralités
4. 1.1. Pour se dérouler dans de bonnes conditions, le processus de réception UE par type multi-étapes exige une action concertée de tous les constructeurs intéressés. À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou une étape ultérieure, les autorités compétentes s’assurent de l’existence d’arrangements adéquats entre les différents constructeurs en ce qui concerne la communication et l’échange des documents et des informations nécessaires pour garantir que le type de véhicule complété satisfasse aux prescriptions techniques du règlement (UE) no 167/2013 et des actes délégués et d’exécution adoptés au titre dudit règlement. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes, des composants ou des entités techniques concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhicule incomplet, mais non encore réceptionnés.
4. 1.2. Les réceptions UE par type visées au point 4 sont délivrées en fonction de l’état d’achèvement actuel du type de véhicule et englobent toutes les réceptions délivrées pour les étapes antérieures.
4. 1.3. Dans le cas d’une réception UE par type multi-étapes, chaque constructeur est responsable de la réception et de la conformité de la production de tous les systèmes, composants ou entités techniques fabriqués par lui ou ajoutés par lui au véhicule dans son état d’achèvement antérieur. Il n’est pas responsable des éléments qui ont été réceptionnés lors d’une étape antérieure, sauf s’il modifie les parties concernées du véhicule au point de rendre non valable la réception délivrée précédemment.
4. 2. Procédures
L’autorité compétente en matière de réception:
4. 2.1. vérifie que toutes les fiches de réception UE par type délivrées et tous les rapports d’essais établis conformément au règlement (UE) no 167/2013 et aux actes délégués et d’exécution adoptés au titre dudit règlement qui sont applicables à la réception par type de véhicules couvrent le type de véhicule dans son état d’achèvement et correspondent aux exigences prescrites;
4. 2.2. veille à ce que toutes les données nécessaires, compte tenu de l’état d’achèvement du véhicule, figurent dans le dossier constructeur;
4. 2.3. s’assure, en ce qui concerne la documentation, que les spécifications relatives au véhicule et les données contenues dans le dossier constructeur du véhicule figurent parmi les données contenues dans les dossiers de réception et sur les fiches de réception UE par type, conformément au règlement (UE) no 167/2013 ou aux actes délégués et d’exécution adoptés au titre dudit règlement; dans le cas d’un véhicule complété, lorsqu’un numéro de rubrique du dossier constructeur ne figure dans aucun des dossiers de réception, elle confirme que l’élément ou la caractéristique en cause est conforme aux indications figurant dans le dossier constructeur;
4. 2.4. effectue ou fait effectuer, sur un échantillon de véhicules du type à réceptionner, des inspections d’éléments et de systèmes du véhicule en vue de vérifier que le ou les véhicules sont construits conformément aux données correspondantes contenues dans le dossier de réception authentifié, dans le respect du règlement (UE) no 167/2013 et des actes délégués et d’exécution adoptés au titre dudit règlement;
4. 2.5. effectue ou fait effectuer, le cas échéant, les contrôles d’installation nécessaires en ce qui concerne les entités techniques distinctes.
4. 3.
Le nombre de véhicules à inspecter aux fins du point 4.2.4 doit être suffisant pour permettre un contrôle adéquat des différentes combinaisons à réceptionner, en fonction de l’état d’achèvement du véhicule et des critères énoncés au point 2.
5. Conditions dans lesquelles les essais virtuels doivent s’effectuer et prescriptions pouvant faire l’objet d’essais virtuels
5. 1. Objectifs et champ d’application
Le point 5 énonce les dispositions adéquates en ce qui concerne les essais virtuels, conformément à l’article 27, paragraphe 6, du règlement (UE) no 167/2013. Il ne s’applique pas à l’article 27, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.
5. 2. Liste des prescriptions pouvant faire l’objet d’essais virtuels
Tableau 1
Liste des prescriptions pouvant faire l’objet d’essais virtuels
| Référence de l’acte délégué | Numéro de l’annexe | Prescriptions | Restrictions/commentaires
| Règlement (UE) no 1322/2014 | IX | Comportement de roulement continu ou interrompu en cas de renversement latéral d’un tracteur à voie étroite avec arceau de protection monté à l’avant du siège du conducteur | Section B4
| Règlement (UE) no 1322/2014 | XV | Prescriptions relatives à l’espace de manœuvre et à l’accès au poste de conduite | Uniquement les prescriptions relatives aux dimensions et au positionnement
| Règlement (UE) 2015/208 | VII | Prescriptions relatives au champ de vision et aux essuie-glaces | Uniquement les prescriptions relatives aux dimensions, au positionnement et à la visibilité
| Règlement (UE) 2015/208 | IX | Prescriptions concernant les rétroviseurs | Uniquement les prescriptions relatives aux dimensions, au positionnement et à la visibilité
| Règlement (UE) 2015/208 | XII | Prescriptions relatives à l’éclairage | Uniquement les prescriptions relatives aux dimensions, au positionnement et à la visibilité figurant aux points 5 et 6 (à l’exception des prescriptions colorimétriques ou photométriques)
| Règlement (UE) 2015/208 | XIII | Prescriptions relatives à la protection des occupants du véhicule, y compris les aménagements intérieurs, les appuie-têtes, les ceintures de sécurité et les portières du véhicule |
Partie 2
Uniquement les prescriptions relatives aux dimensions, y compris la spécification de la forme, et au positionnement
| Règlement (UE) 2015/208 | XIV | Prescriptions relatives à l’extérieur du véhicule et aux accessoires | Uniquement les prescriptions relatives aux dimensions, y compris la spécification de la forme, et au positionnement
6. Conditions dans lesquels les essais virtuels doivent s’effectuer
6. 1. Schéma d’essai virtuel
Le modèle ci-après est utilisé comme structure de base pour la description et la réalisation d’essais virtuels:
6. 1.1. objet;
6. 1.2. modèle de structure;
6. 1.3. conditions limites;
6. 1.4. hypothèses de charge;
6. 1.5. calcul;
6. 1.6. évaluation;
6. 1.7. documentation.
6. 2. Principes fondamentaux de la simulation et du calcul par ordinateur
6. 2.1. Modèle mathématique
Le modèle mathématique est fourni par le constructeur. Il reflète la complexité de la structure du véhicule, du système ou du composant devant être soumis aux essais, en liaison avec les prescriptions. Les mêmes dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux essais de composants ou d’entités techniques considérés indépendamment du véhicule.
6. 2.2. Processus de validation du modèle mathématique
Le modèle mathématique est validé par comparaison avec les conditions d’essai réelles. Un essai physique est réalisé aux fins de comparer les résultats obtenus avec le modèle mathématique et les résultats de l’essai physique. La comparabilité des résultats de l’essai doit être démontrée. À cette fin, les constructeurs fournissent au service technique un rapport de corrélation contenant les informations sur le modèle mathématique et la corrélation entre les résultats obtenus avec ce modèle et ceux obtenus dans les essais physiques, conformément au schéma défini au point 6.1. Un rapport de validation, confirmant la conformité du modèle mathématique, est rédigé par le constructeur ou le service technique et soumis à l’autorité compétente en matière de réception. Toute modification apportée au modèle mathématique ou au logiciel qui est susceptible d’invalider le rapport de validation est portée à l’attention de l’autorité de réception, qui peut demander une nouvelle validation. Le diagramme du processus de validation est présenté à la figure 1 du point 7.
6. 2.3. Documentation
Les données et les outils auxiliaires utilisés pour la simulation et le calcul sont mis à disposition par le constructeur et convenablement documentés.
6. 2.4. Outils et assistance
À la demande du service technique, le constructeur fournit les outils nécessaires, notamment les logiciels appropriés, ou y donne accès.
6. 2.5.
Il apporte, en outre, une assistance appropriée au service technique.
6. 2.6.
La fourniture d’accès et d’assistance au service technique ne supprime aucune obligation incombant à ce dernier en ce qui concerne les compétences de son personnel, le paiement des droits de licence et le respect de la confidentialité.
6. 2.7. Processus de réception lorsque l’essai virtuel est utilisé
La conformité aux prescriptions figurant dans le tableau 1 du point 5.2 peut être démontrée par des procédures d’essai virtuel uniquement si ces dernières sont exécutées conformément à un modèle mathématique validé selon les prescriptions du point 6.2.2. L’applicabilité et les restrictions du modèle sont convenues avec les services techniques et sont soumises à l’approbation de l’autorité compétente en matière de réception.
6. 2.8. Rapport d’essai virtuel
Un rapport d’essai sur les résultats de l’essai virtuel est fourni par le service technique. Le rapport d’essai doit être cohérent avec le rapport de corrélation et le rapport de validation et inclure au moins les éléments suivants: la construction d’un prototype virtuel, les données d’entrée de la simulation et les résultats de la simulation en rapport avec les prescriptions techniques.
7. Processus de validation des essais virtuels
Figure 1
Diagramme du processus de validation des essais virtuels
Constructeur
Modèle mathématique
Processus de validation
Prototype physique
Essai physique
Simulation sur ordinateur
Rapport de validation
Accord de l'autorité compétente en matière de réception
Processus de réception
Prototypes virtuels I, II, …
Simulation sur ordinateur
Rapport technique selon directive CE
Autorité compétente en matière de réception