Prescriptions relatives aux ancrages de ceinture de sécurité
A. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
1. 1. Lorsqu’un véhicule de catégorie T ou C est équipé d’une structure ROPS, il doit être équipé d’ancrages de ceinture de sécurité conformes à la norme ISO 3776-1:2006.
1. 2. De plus, les ancrages de ceinture de sécurité doivent être conformes aux prescriptions énoncées dans l’une des sections B, C ou D.
B. PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX ANCRAGES DE CEINTURE DE SÉCURITÉ (EN LIEU ET PLACE DE CELLES DES SECTIONS C ET D)(1)
1. Champ d’application
1. 1. Les ceintures de sécurité font partie des systèmes de retenue de l’opérateur pour retenir le conducteur de véhicules à moteur.
La procédure recommandée ci-après définit les exigences minimales de performance et d’essai des ancrages de ceinture de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers.
Elle s’applique à l’ancrage des systèmes de retenue par ceinture ventrale.
2. Explication des termes utilisés dans l’essai de performance
2. 1. L’assemblage de ceinture de sécurité désigne toute sangle ou ceinture qui s’attache au niveau du bassin ou de l’abdomen, conçue pour retenir une personne sur une machine.
2. 2. La ceinture d’extension désigne toute sangle, ceinture ou dispositif similaire aidant au transfert des charges sur la ceinture de sécurité.
2. 3. L’ancrage désigne le point où l’assemblage de ceinture de sécurité est mécaniquement fixé au système de siège ou au tracteur.
2. 4. La fixation du siège désigne tous les éléments intermédiaires (tels que glissières, etc.) utilisés pour fixer le siège à la partie appropriée du tracteur.
2. 5. Le système de retenue de l’opérateur désigne tout le système constitué par l’assemblage de ceinture de sécurité, le système de siège, les ancrages et l’extension qui transfère la charge de la ceinture de sécurité vers le tracteur.
2. 6. Les éléments du siège concernés englobent tous les composants du siège dont la masse pourra augmenter la charge exercée sur la fixation du siège (à la structure du véhicule) lors d’un renversement.
3. Procédure d’essai
La procédure doit être appliquée au système d’ancrage de la ceinture de sécurité prévu pour le conducteur du tracteur ou pour un passager supplémentaire au conducteur.
La procédure ne porte que sur les essais statiques des ancrages.
Si, pour une structure de protection donnée, le même constructeur fournit plusieurs sièges comprenant des éléments identiques qui transfèrent la charge de l’ancrage de la ceinture de sécurité à la fixation du siège sur le plancher de la ROPS ou au châssis du tracteur, la station d’essai est autorisée à ne soumettre à l’essai qu’une seule configuration représentée par le siège le plus lourd (voir aussi ci-dessous).
Le siège sera maintenu en position pendant les essais et fixé aux points d’attache sur le tracteur en utilisant tous les éléments intermédiaires (tels que suspension, glissières, etc.) spécifiés pour le tracteur complet. Aucun élément intermédiaire supplémentaire non standard contribuant à la solidité de la construction ne peut être utilisé.
Pour l’identification du scénario de charge le plus défavorable dans le cadre de l’essai de performance des ancrages de ceinture de sécurité, on prendra en considération les points suivants:
— dans le cas de sièges de masse comparable, les sièges équipés d’ancrages de ceinture de sécurité qui transfèrent la charge qui leur est appliquée au châssis du véhicule par l’intermédiaire de la structure du siège (par eemple par le biais du système de suspension et/ou des glissières de réglage) doivent résister à des charges d’essai beaucoup plus élevées. Ils sont, par conséquent, susceptibles de représenter le cas le plus défavorable; dans le cas de sièges de masse comparable, les sièges équipés d’ancrages de ceinture de sécurité qui transfèrent la charge qui leur est appliquée au châssis du véhicule par l’intermédiaire de la structure du siège (par eemple par le biais du système de suspension et/ou des glissières de réglage) doivent résister à des charges d’essai beaucoup plus élevées. Ils sont, par conséquent, susceptibles de représenter le cas le plus défavorable;
— quand la charge appliquée est transférée au châssis du véhicule par le dispositif d’ancrage du siège, le réglage longitudinal du siège doit être tel que le chevauchement des rails / glissières de fixation est le plus réduit. En général, le chevauchement minimal est obtenu moyennant un réglage du siège en position arrière maximale, mais dans les cas où l’installation dans un véhicule donné limite la course arrière du siège, il est possible que la position avant maximale corresponde à celle du cas le plus défavorable. Les données relatives à la course du siège et au chevauchement des rails / glissières de fixation doivent faire l’objet d’une observation. quand la charge appliquée est transférée au châssis du véhicule par le dispositif d’ancrage du siège, le réglage longitudinal du siège doit être tel que le chevauchement des rails / glissières de fixation est le plus réduit. En général, le chevauchement minimal est obtenu moyennant un réglage du siège en position arrière maximale, mais dans les cas où l’installation dans un véhicule donné limite la course arrière du siège, il est possible que la position avant maximale corresponde à celle du cas le plus défavorable. Les données relatives à la course du siège et au chevauchement des rails / glissières de fixation doivent faire l’objet d’une observation.
Les ancrages doivent pouvoir résister aux forces appliquées sur l’assemblage de ceinture de sécurité au moyen d’un dispositif tel qu’indiqué sur la figure 1. Les ancrages des ceintures de sécurité résisteront à des essais de charge appliqués sur le siège ajusté au point de sa course longitudinale considéré comme le plus défavorable afin de satisfaire aux conditions d’essai. Si la station d’essai n’est pas en mesure d’identifier, parmi les ajustements possibles du siège, celui qui est le plus défavorable, les charges d’essai devront être appliquées sur le siège ajusté au point milieu de sa course longitudinale. Dans le cas d’un siège suspendu, le siège sera placé en position intermédiaire sur la course de débattement de la suspension, à moins que cela ne contredise une instruction clairement stipulée du constructeur. Quand il existe des instructions spéciales pour le réglage du siège, celles-ci seront observées et spécifiées dans le rapport d’essais.
Une fois la charge appliquée au système de siège, le dispositif d’application de la charge ne sera pas repositionné pour compenser d’éventuels changements dans l’angle d’application de la charge.
3. 1. Application de la charge vers l’avant
Une force de traction sera appliquée vers l’avant et vers le haut avec un angle de 45° ± 2° par rapport à l’horizontale, comme indiqué sur la figure 2. Les ancrages doivent résister à une force de 4 450 N. Si la force appliquée sur l’assemblage de ceinture de sécurité est transférée via le siège au châssis du véhicule, la fixation du siège doit résister à la même force augmentée de quatre fois la force de gravité exercée sur la masse totale des éléments du siège concernés; la force sera appliquée vers l’avant et vers le haut sous un angle de 45° ± 2° par rapport à l’horizontale, comme indiqué sur la figure 2.
3. 2. Application de la charge vers l’arrière
Une force de traction sera appliquée vers l’arrière et le haut avec un angle de 45° ± 2° par rapport à l’horizontale, comme indiqué sur la figure 3. Les ancrages doivent résister à une force de 2 225 N. Si la force appliquée sur l’assemblage de ceinture de sécurité est transférée par le siège au châssis du véhicule, la fixation du siège doit résister à la même force augmentée de deux fois la force de gravité exercée sur la masse totale des éléments du siège concernés; la force sera appliquée vers l’arrière et vers le haut avec un angle de 45° ± 2° par rapport à l’horizontale, comme indiqué sur la figure 3.
Les deux forces de traction seront réparties en proportions égales entre les ancrages.
3. 3. Force d’ouverture de la boucle de la ceinture de sécurité (essai à conduire à la demande du constructeur)
La boucle de la ceinture de sécurité s’ouvrira sous une force maximale de 140 N après application des charges. Cette condition est remplie pour les ceintures de sécurité qui répondent aux exigences du règlement no 16 de la CEE-ONU ou de la directive 77/541/CEE du Conseil.
3. 4. Résultats de l’essai
Conditions d’acceptation
La déformation permanente de tout composant du système et de la zone d’ancrages est acceptable sous l’action des forces définies aux points 3.1 et 3.2. Toutefois, il ne doit y avoir aucune défaillance permettant le déblocage du système de retenue, de l’assemblage du siège ou du mécanisme de verrouillage bloquant le réglage du siège.
Le dispositif d’ajustement ou de verrouillage du siège peut ne plus être fonctionnel après l’application de la charge d’essai.
Figure 1
Dispositif d’application des charges
Dimensions en mm
Autre forme possible
Note: Les dimensions non spécifiées sont fonction de l’installation d’essai et n’ont pas d’incidence sur les résultats de l’essai.
Figure 2
Application de la charge vers le haut et l’avant
Figure 3
Application de la charge vers le haut et vers l’arrière
C. PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX ANCRAGES DE CEINTURE DE SÉCURITÉ (EN LIEU ET PLACE DE CELLES DES SECTIONS B ET D)
Les véhicules des catégories T et C équipés d’ancrages de ceinture de sécurité conformes aux prescriptions énoncées dans la norme ISO 3776-2:2013 sont réputés conformes aux dispositions de la présente annexe.
D. PRESCRIPTIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX ANCRAGES DE CEINTURE DE SÉCURITÉ (EN LIEU ET PLACE DE CELLES DES SECTIONS B ET C)
Les véhicules des catégories T et C équipés d’ancrages de ceinture de sécurité qui ont été soumis aux essais et qui ont fait l’objet d’un rapport d’essais sur la base du règlement no 14 de la CEE-ONU sont réputés conformes aux dispositions de la présente annexe.
Notes explicatives de l’annexe XVIII
(1) À l'exception de la numérotation, le texte des prescriptions de la section B est identique au texte du code normalisé de l'OCDE pour les essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles et forestiers (essai statique), code normalisé 4 de l'OCDE, édition 2017 de février 2017.