Règlement (UE) n° 1323/2014 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1323/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1323/2014
Versionacte d'origine du 12/12/2014 (CELEX 32014R1323)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 1323/2014EUR-Lex →

(5) Il est nécessaire de modifier la clause relative à la non-satisfaction des demandes prévue dans le règlement (UE) no 36/2012 conformément au libellé des lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.

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