Règlement (UE) n° 1323/2014 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1323/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1323/2014
Versionacte d'origine du 12/12/2014 (CELEX 32014R1323)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 1323/2014EUR-Lex →

(6) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, dès lors, une action au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R1323. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).