Version d'origine : acte du 09/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) n° 1329/2014EUR-Lex →
1. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une décision en matière de successions, visé à l'article 46, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire I qui figure à l'annexe 1.
2. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant un acte authentique en matière de successions, visé à l'article 59, paragraphe 1, et à l'article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire II qui figure à l'annexe 2.
3. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant une transaction judiciaire en matière de successions, visé à l'article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire III qui figure à l'annexe 3.
4. Le formulaire à utiliser pour la demande d'un certificat successoral européen, visé à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire IV qui figure à l'annexe 4.
5. Le formulaire à utiliser pour le certificat successoral européen, visé à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) no 650/2012, est le formulaire V qui figure à l'annexe 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.