(2) Conformément au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres n'ont pas participé à l'adoption du règlement (UE) no 650/2012. Par conséquent, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent règlement.
Règlement d'exécution (UE) n° 1329/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1329/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1329/2014
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014R1329)
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