La BCE et les BCN, le cas échéant, ont le droit de vérifier et, si nécessaire, de collecter de manière obligatoire les informations que les agents déclarants fournissent conformément aux obligations de déclaration statistique énoncées à l'article 3 et aux annexes I, II et III du présent règlement. Ce droit peut en particulier être exercé lorsqu'un agent déclarant ne respecte pas les normes de transmission, d'exactitude, de conformité aux concepts et de révision énoncées à l'annexe IV. L'article 6 du règlement (CE) no 2533/98 est également applicable.
Règlement (UE) n° 1333/2014 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R1333-20201212, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1333/2014
IntituléVérification et collecte obligatoire
RattachementRèglement (UE) n° 1333/2014
VersionConsolidée au 12/12/2020 (CELEX 02014R1333-20201212)
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