En tenant compte de l'avis du comité des statistiques du SEBC, le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d'ordre technique aux annexes du présent règlement, pour autant que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration incombant aux agents déclarants. Le directoire informe le conseil des gouverneurs dans un délai raisonnable de toute modification prise en vertu de cette disposition.
Règlement (UE) n° 1333/2014 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02014R1333-20201212, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2014).
TexteRèglement (UE) n° 1333/2014
IntituléProcédure simplifiée de modification
RattachementRèglement (UE) n° 1333/2014
VersionConsolidée au 12/12/2020 (CELEX 02014R1333-20201212)
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