Dispositif de déclaration pour les statistiques des marchés monétaires concernant des opérations non garanties
PREMIÈRE PARTIE
TYPE D'INSTRUMENTS
1. Les agents déclarants déclarent à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée:
a) l'ensemble des emprunts effectués avec les instruments définis dans le tableau ci-dessous, qui sont libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance n'excédant pas 397 jours après la date de règlement), et qui sont contractés par l'agent déclarant auprès de sociétés financières (à l'exception des banques centrales lorsque l'opération n'est pas conclue à des fins d'investissement), des administrations publiques ou des sociétés non financières classées dans les contreparties «de gros» conformément au Dispositif LCR de Bâle III;
b) l'ensemble des prêts libellés en euros assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance n'excédant pas 397 jours après la date de règlement), accordés à d'autres établissements de crédit par le biais de dépôts non garantis ou de comptes à terme ou moyennant l'achat, auprès des établissements de crédit émetteurs, de billets de trésorerie, de certificats de dépôt, d'obligations à taux variable et d'autres titres de créance avec une échéance inférieure ou égale à un an.
Aux fins du point 1 a) et b) ci-dessus, les opérations intragroupe sont exclues.
2. Le tableau ci-dessous donne une description type détaillée des catégories d'instruments pour les opérations que les agents déclarants doivent déclarer à la BCE. Si les agents déclarants doivent déclarer les opérations à leur BCN, il convient que cette dernière transpose ces descriptions des catégories d'instruments au niveau national conformément au présent règlement.
| Type d'instrument | Description
| Deposits (dépôts) | Dépôts rémunérés non garantis [comptes à terme (call accounts) compris, mais à l'exclusion des comptes courants], remboursables avec préavis ou assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an, c'est-à-dire jusqu'à 397 jours après la date de règlement, et qui sont soit reçus (emprunt) soit placés (prêt) par l'agent déclarant.
| Call account/Call money (compte à terme/liquidités disponibles sur le compte à terme) |
Comptes de trésorerie pour lesquels le taux d'intérêt change quotidiennement, donnant lieu à des paiements ou des calculs d'intérêts à intervalles réguliers et au retrait de fonds nécessitant un préavis.
Compte d'épargne avec préavis pour le retrait de fonds.
| Certificate of deposit (certificat de dépôt) | Un instrument de dette à taux fixe négociable ou non négociable émis par une IFM conférant au détenteur le droit de bénéficier d'un taux d'intérêt fixe spécifique assorti d'une échéance fixe définie inférieure ou égale à un an, c'est-à-dire jusqu'à 397 jours après la date de règlement, et qui porte intérêt ou est escompté.
| Commercial paper (billet de trésorerie) | Un instrument de dette non garanti émis par une IFM assorti d'une échéance inférieure ou égale à un an, c'est-à-dire avec une date d'échéance inférieure à 397 jours après la date de règlement, et qui porte intérêt ou est escompté.
| Asset backed commercial paper (billet de trésorerie adossé à un actif) | Un instrument de dette émis par une IFM assorti d'une échéance inférieure ou égale à un an, c'est-à-dire jusqu'à 397 jours après la date de règlement, qui porte intérêt ou est escompté et qui est assorti d'une forme de garantie.
| Floating rate note (obligation à taux variable) | Instrument de dette pour lequel les versements périodiques d'intérêts sont calculés en fonction de la valeur, c'est-à-dire en déterminant un taux de référence sous-jacent, tel que le taux interbancaire offert en euros (Euro Interbank Offered Rate — Euribor), à des dates prédéfinies appelées dates de fixing, et qui est assorti d'une échéance inférieure ou égale à un an, c'est-à-dire jusqu'à 397 jours après la date de règlement.
| Other short-term debt securities (autres titres de créance à court terme) |
Titres non subordonnés, autres que des actions, assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an, c'est-à-dire jusqu'à 397 jours après la date de règlement, émis par les agents déclarants, qui sont des instruments habituellement négociables et font l'objet de transactions sur des marchés secondaires ou qui peuvent être compensés sur le marché, et qui ne confèrent à leur détenteur aucun droit de propriété sur l'institution émettrice. Ce poste comprend:
a) les titres qui confèrent à leur détenteur le droit inconditionnel de percevoir des revenus d'un montant fixe ou d'un montant défini contractuellement sous forme de paiement de coupons et/ou d'une somme fixe versée à une ou plusieurs dates données ou à partir d'une date fixée à l'émission;
b) les instruments non négociables émis par les agents déclarants qui deviennent par la suite négociables et qui devraient être reclassés en tant que «titres de créance».
DEUXIÈME PARTIE
TYPE DE DONNÉES
1. Type de données liées aux opérations à déclarer pour chaque opération:
| Champ | Description des données | Autre option de déclaration (selon le cas) et conditions supplémentaires
| Reported transaction status (statut de l'opération déclarée) | Cet attribut précise s'il s'agit d'une nouvelle opération, d'une modification apportée à une opération déclarée antérieurement, d'une annulation ou d'une correction apportée à une opération déclarée antérieurement. |
| Novation status (statut de la novation) | Cet attribut précise si l'opération est une novation. |
| Unique transaction identifier (identifiant d'opération unique) | Code unique qui permet d'identifier une opération dans le compartiment de marché correspondant. | Ce champ doit être déclaré si les données sont disponibles.
| Proprietary transaction identification (identification de l'opération par l'opérateur sujet à sa déclaration) | Identifiant d'opération interne unique utilisé par l'agent déclarant pour chaque opération. L'identification de l'opération par l'opérateur sujet à sa déclaration est unique pour toute opération déclarée pour chaque compartiment du marché monétaire et pour chaque agent déclarant. |
| Related proprietary transaction identification (identification initiale de l'opération par l'opérateur sujet à sa déclaration) | Identifiant d'opération interne unique utilisé par l'agent déclarant pour l'opération initiale qui a ensuite été novée. | Le cas échéant, la déclaration de ce champ est obligatoire.
| Counterparty proprietary transaction identification (identification de l'opération par la contrepartie de l'opérateur sujet à sa déclaration) | Identification de l'opération par l'opérateur sujet à sa déclaration attribuée par la contrepartie de l'agent déclarant à la même opération. | Ce champ doit être déclaré si les données sont disponibles.
| Counterparty identification (identification de la contrepartie) | Code d'identification utilisé pour reconnaître la contrepartie de l'agent déclarant pour l'opération déclarée. | Le code de l'identifiant d'entité juridique (Legal Entity Identifier — LEI) doit être utilisé dans tous les cas où la contrepartie en dispose d'un. Le secteur et l'implantation de la contrepartie doivent être déclarés si la contrepartie n'a pas de code LEI.
| Counterparty sector (secteur de la contrepartie) | Le secteur institutionnel de la contrepartie | Obligatoire si l'identification de la contrepartie n'est pas fournie.
| Counterparty location (implantation de la contrepartie) | Code de pays défini par l'Organisation internationale de normalisation (International Organisation for Standardisation — ISO) pour le pays dans lequel la contrepartie est constituée en société. | Obligatoire si l'identification de la contrepartie n'est pas fournie.
| Reporting date (date de déclaration) | Date et heure de début et de fin de la période à laquelle se rapportent les données d'opération dans le dossier. |
| Electronic time stamp (horodatage électronique) | Heure à laquelle une opération est conclue ou comptabilisée. |
| Trade date (date d'opération) | Date à laquelle les parties concluent l'opération financière déclarée. |
| Settlement date (date de règlement) | Date à laquelle la somme d'argent est échangée par les contreparties ou à laquelle l'achat ou la vente d'un instrument de dette est réglé(e). | En cas de comptes à terme et d'autres emprunts ou prêts non garantis remboursables avec préavis, la date à laquelle le dépôt est renouvelé (c'est-à-dire la date à laquelle il aurait été remboursé s'il avait été exigé et non renouvelé).
| Maturity date (date d'échéance) | Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser la somme d'argent au prêteur ou à laquelle un instrument de dette vient à échéance et doit être remboursé. |
| Instrument type (type d'instrument) | L'instrument par lequel l'emprunt ou le prêt est effectué. |
| Transaction type (type d'opération) | Cet attribut précise si l'opération est effectuée pour emprunter ou prêter des liquidités. |
| Transaction nominal amount (montant nominal de l'opération) | Somme d'argent en euros prêtée ou empruntée sur les dépôts. En cas de titres de créance, il s'agit du montant nominal du titre émis ou acheté. |
| Transaction deal price (prix de conclusion de l'opération) | Le prix de coupon couru (dirty price) (c'est-à-dire le prix qui inclut les intérêts courus) auquel le titre est émis ou échangé, en points de pourcentage. | À déclarer comme égal à 100 pour les dépôts non garantis.
| Rate type (type de taux) | Sert à déterminer si l'instrument est assorti d'un taux fixe ou d'un taux variable. |
| Deal rate (taux de l'opération) | Taux d'intérêt, exprimé conformément à la convention du marché monétaire Nombre de jours exact/360, auquel le dépôt a été conclu et auquel est rémunéré le prêt de liquidités. En cas d'instruments de dette, il s'agit du taux d'intérêt effectif, exprimé conformément à la convention du marché monétaire Nombre de jours exact/360, auquel l'instrument a été émis ou acheté. | Ce champ doit être déclaré uniquement pour les instruments à taux fixe.
| Reference rate index (indice du taux de référence) | Le numéro international d'identification des titres (International Securities Identification Number — ISIN) du taux de référence sous-jacent en fonction duquel sont calculés les versements périodiques d'intérêts. | Ce champ doit être déclaré uniquement pour les instruments à taux variable.
| Basis point spread (écart de points de base) | Nombre de points de base ajouté (si l'écart est positif) à l'indice du taux de référence ou déduit (si l'écart est négatif) de l'indice du taux de référence pour calculer le taux d'intérêt effectif applicable pour une période donnée lors de l'émission de l'instrument à taux variable. | Ce champ doit être déclaré uniquement pour les instruments à taux variable.
| Call or put (option de rachat ou de vente) | Sert à déterminer si l'instrument est assorti d'une option de rachat ou de vente. | Ce champ doit être déclaré uniquement pour les instruments assortis d'une option de rachat ou de vente.
| First call/put date (première date d'option de rachat ou de vente) | Première date à laquelle l'option de rachat ou de vente peut être exercée. | Ce champ doit être déclaré uniquement pour les instruments assortis d'une option de rachat ou de vente qui peut être exercée à une ou plusieurs dates prédéfinies.
| Call/put notice period (délai de préavis de l'option de rachat ou de vente) | Le délai, exprimé en nombre de jours civils, que le détenteur ou l'émetteur de l'instrument donnera à l'émetteur ou au détenteur de l'instrument avant d'exercer l'option de rachat ou de vente. | Ce champ doit être déclaré uniquement pour les instruments ou les opérations assorti(e)s d'une option de rachat ou de vente soumise à un délai de préavis convenu d'avance.
2. Seuil d'importance
Il convient de ne déclarer les opérations effectuées avec des sociétés non financières que si ces dernières sont classées dans les contreparties «de gros» conformément au Dispositif LCR de Bâle III.