(10) Dans la mesure où toute donnée collectée en vertu du présent règlement contient des informations statistiques confidentielles, il convient d'appliquer les normes en matière de protection et d'utilisation de telles informations prévues par les articles 8 et 8 quater du règlement (CE) no 2533/98.
Règlement (UE) n° 1333/2014 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1333/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1333/2014
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014R1333)
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