(9) L'article 4 du règlement (CE) no 2533/98 dispose que les États membres doivent organiser leurs tâches dans le domaine statistique et coopérer pleinement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations découlant de l'article 5 des statuts du SEBC.
Règlement (UE) n° 1333/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1333/2014
RattachementRèglement (UE) n° 1333/2014
Versionacte d'origine du 26/11/2014 (CELEX 32014R1333)
Aller plus loin
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