(3) Il y a lieu de prévoir une clause permettant à la Commission d'approuver la prolongation de la période d'exécution d'un programme opérationnel conjoint sur demande motivée du comité de suivi conjoint en cas de situations ou de besoins imprévus et dûment justifiés.
Règlement d'exécution (UE) n° 1343/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1343/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1343/2014
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014R1343)
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