Règlement d'exécution (UE) n° 1343/2014 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1343/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1343/2014
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014R1343)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) n° 1343/2014EUR-Lex →

(4) Le traitement effectif des irrégularités est essentiel pour protéger les intérêts financiers de l'Union et pour garantir l'exécution du principe de saine gestion financière des programmes. Dans cet esprit et vu que les corrections financières sont le principal outil utilisé pour remédier aux irrégularités concernant les dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée, des dispositions pertinentes relatives aux corrections financières doivent être introduites dans le règlement (CE) no 951/2007.

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