(5) Afin d'offrir une sécurité juridique aux pays participants, il convient de définir les dispositions et procédures spécifiques pour les corrections financières effectuées par les autorités de gestion conjointes, dans le respect des principes d'égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité.
Règlement d'exécution (UE) n° 1343/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1343/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1343/2014
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014R1343)
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