(2) En outre, le chapitre II, section 2, du règlement d'exécution (UE) no 170/2013 établit que la Commission est tenue de déterminer les quantités excédentaires le 31 décembre 2014 au plus tard.
Règlement d'exécution (UE) n° 1345/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1345/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1345/2014
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014R1345)
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