(141) Compte tenu du niveau de subvention susmentionné (prévision de 3 % environ avec le DDS comme régime principal) et du niveau actuel des prix à l'exportation à partir de l'Inde, qui incluent déjà les subventions, il est conclu que ces prix à l'exportation ne seraient pas inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, même en cas de suppression des mesures compensatoires appliquées à l'Inde. Il peut donc être conclu que les exportations à partir de l'Inde, même si elles font l'objet de subventions, ne seront pas préjudiciables à l'industrie de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) n° 1347/2014 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1347/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1347/2014
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014R1347)
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