(25) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l'objet d'une enquête:
— Régimes de subvention couverts par l'enquête initiale:
— Régimes nationaux:
a) Régime des zones franches industrielles pour l'exportation («Export Processing Zones» — EPZ)/Régime des zones économiques spéciales («Special Economic Zones Scheme» — SEZS)/Régime des unités axées sur l'exportation («Export Oriented Units Scheme» — EOUS);
b) Régime de crédits de droits à l'importation («Duty Entitlement Passbook Scheme» — DEPBS);
c) Régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement («Export Promotion Capital Goods Scheme» — EPCGS);
d) Régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices («Income Tax Exemption Scheme» — ITES);
e) Régime des autorisations préalables («Advance Authorisation Scheme» — AAS);
— Régimes régionaux:
f) Mesures d'incitation («Package Scheme of Incentives» — PSI) des pouvoirs publics du Maharashtra;
— Régimes de subvention non couverts par l'enquête initiale mais examinés dans le cadre du premier réexamen au titre de l'expiration et du réexamen intermédiaire parallèle:
— Régimes nationaux:
g) Régime de crédits à l'exportation («Export Credit Scheme» — ECS);
— Régimes de subvention non couverts par l'enquête initiale et/ou lors des réexamens précédents:
— Régimes nationaux:
h) Régime des produits cibles («Focus Product Scheme» — FPS);
i) Régime d'autorisation d'importation en franchise de droits («Duty Free Import Authorisation» — DFIA);
j) Régime de ristourne de droits («Duty Drawback Scheme» — DDS);
k) Régime des marchés cibles («Focus Market Scheme» — FMS);
l) Régime d'incitations aux détenteurs de statut («Status Holder Incentive Scrip» — SHIS);
m) Injections de capital;
— Régimes régionaux:
n) Régimes régionaux des pouvoirs publics du Gujarat.