(31) Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête n'était pas implanté dans une zone franche industrielle, ni dans une zone économique spéciale. En revanche, il avait le statut d'unité axée sur l'exportation et a bénéficié de subventions passibles de mesures compensatoires durant la PER. La description et l'analyse présentées ci-après concernent dès lors uniquement le régime EOUS.
Règlement d'exécution (UE) n° 1347/2014 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 1347/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 1347/2014
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014R1347)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.